Guide mis à jour le 28 octobre 2026. Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique.
Comment fonctionne une « location de site » ?
Le principe : vous ne payez pas la création du site, vous le louez par mensualités pendant une longue durée (souvent 36 à 60 mois). Très souvent, trois acteurs sont en jeu :
- le commercial ou l’agence qui vend et crée le site ;
- une société de location financière, à qui le contrat est cédé et qui encaisse les mensualités ;
- vous, qui vous engagez envers la société de location, et non envers l’agence.
C’est le cœur du problème. Si le site ne fonctionne pas ou si l’agence disparaît, la société de location continue souvent de réclamer les mensualités, en présentant le contrat comme « irrévocable ».
Ce n’est pourtant pas toujours sans recours. Selon la jurisprudence, le contrat de prestation et le contrat de location sont interdépendants : si le premier est résilié ou annulé, le second peut tomber aussi, et les clauses qui disent le contraire sont réputées non écrites. D’où l’intérêt de se faire accompagner en cas de litige.
Ce qu’ont relevé les autorités
- La DGCCRF a publié le 16 mars 2022 une enquête sur la location financière auprès des professionnels (sites internet, logiciels de caisse, défibrillateurs…), après le contrôle de 22 établissements. Elle relève notamment :
- des démarchages menés en une seule visite ;
- des services présentés comme indispensables, voire comme obligatoires pour certains équipements ;
- dans certains cas, des paiements demandés dès la signature, ce qui est illégal ;
- des démarcheurs qui se désengagent une fois le contrat cédé au loueur.
- La CAPEB, organisation des artisans du bâtiment, alertait dès 2017 sur des contrats « irrévocables » de 48 mois en moyenne, vendus aux artisans.
- Les tribunaux sont régulièrement saisis. En 2025, plusieurs cours d’appel ont statué sur des locations de sites internet (par exemple un site à 198 € TTC par mois sur 48 mois devant la cour d’appel d’Amiens). Le 6 janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une société de location financière (1,2 million d’euros d’amende) notamment pour pratiques commerciales trompeuses et encaissement avant la fin du délai légal.
Vos droits si vous êtes une petite entreprise
Bonne nouvelle : la loi protège une partie des professionnels comme des particuliers. Selon l’article L221-3 du code de la consommation, si :
- le contrat a été signé hors de l’établissement du prestataire, par exemple dans votre boutique ou sur votre chantier, lors de la visite d’un commercial. C’est le cas le plus courant. Attention : un stand de foire ou de salon compte en principe comme l’établissement du vendeur ;
- son objet n’entre pas dans le champ de votre activité principale (un boulanger qui achète un site, par exemple ; c’est apprécié au cas par cas par les juges) ;
- vous employez 5 salariés ou moins ;
alors vous bénéficiez notamment :
- d’une information précontractuelle obligatoire ;
- d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature ;
- d’un délai de 7 jours après la signature pendant lequel aucun paiement ne peut être exigé (article L221-10).
En cas de litige, rapprochez-vous de votre CCI, de votre chambre de métiers, d’une organisation professionnelle ou d’un avocat.
Les 7 questions à poser avant de signer
- Quelle est la durée totale du contrat, et que se passe-t-il si je veux arrêter avant ?
- Combien vais-je payer au total, mensualités × durée + frais de création + options ?
- Avec qui est-ce que je signe vraiment : l’agence, ou une société de location ?
- À qui appartient le site et le nom de domaine pendant et après le contrat ?
- Si l’agence disparaît, qui s’occupe du site, et dois-je continuer à payer ?
- Puis-je récupérer mon site (fichiers, textes, photos, nom de domaine) si je pars ?
- Ai-je un délai de rétractation, et quand le premier paiement est-il prélevé ?
Si la réponse est floue, ou si l’on vous presse de signer « aujourd’hui seulement », prenez le temps de faire relire le contrat.
Faire le calcul
| Location type | Site acheté | |
|---|---|---|
| Mensualité affichée | 89 à 270 € par mois | — |
| Durée | 48 mois | — |
| Coût total | environ 4 270 à 12 960 €, plus les frais de création | Une fois, souvent entre 700 et 2 500 € pour un commerce, plus la maintenance si vous le souhaitez |
| Propriété | Rarement à vous | À vous |
| Sortie anticipée | Difficile et coûteuse | Libre |
Ordres de grandeur, observés sur des offres publiques en 2026.
Et chez nous ?
- Payé une fois ou au mois, le site et le nom de domaine sont toujours à votre nom.
- Nos abonnements sont sans engagement : vous arrêtez quand vous voulez, sans frais, et vous repartez avec votre site.
- 14 jours pour changer d’avis, quel que soit le lieu de signature, y compris quand la loi ne l’impose pas. Aucun paiement n’est demandé pendant les 7 premiers jours.
- Des prix affichés : voir nos tarifs.
- Et vous voyez votre site avant de payer : recevoir mon aperçu gratuit.
Sources
- DGCCRF, location financière auprès des professionnels : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/location-financiere-aupres-des-professionnels-demarches
- CAPEB, arnaque à la création de site internet : https://www.capeb.fr/actualites/arnaque-a-la-creation-de-site-internet-ne-vous-faites-pas-avoir
- Eurojuris, contrat de location financière et droit de la consommation (mai 2026) : https://www.eurojuris.fr/categories/contrats-de-vente-prets-6100/articles/contrat-location-financiere-abusif-application-droit-consommation-43698.htm
- Code de la consommation, articles L221-3, L221-10 et L221-18 (Légifrance)
- Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2026, n° 24-81.212
- Cour d’appel d’Amiens, 27 mai 2025, n° 24/01232
Corrigé le 27/10/2026 après vérification des faits (définition du « hors établissement », délai de 7 jours sans paiement, décisions citées).